Conditions générales d'utilisation

Préambule

COMTEO exploite une plateforme en ligne de mise en relation entre des commerçants partenaires et des clients. La plateforme permet aux commerçants de proposer des produits ou services et aux clients de rechercher, commander ou réserver ces offres.

La plateforme est un service d'intermédiation : elle référence les offres, fournit des outils de recherche, de commande et de suivi, et transmet les demandes aux commerçants. À ce stade, COMTEO ne collecte pas de fonds et ne fournit pas de service d'encaissement en ligne.

Le simple accès à la plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation des présentes conditions générales. Les commerçants acceptent également les conditions spécifiques applicables aux professionnels.

Définitions communes

Le service d'intermédiation consiste à référencer les offres des commerçants et à permettre aux clients de rechercher et réserver des produits ou services. Le règlement est réalisé directement auprès du commerçant lors du retrait ou de la prestation.

CGU applicables aux clients

Objet et acceptation

Les CGU clients définissent les conditions dans lesquelles les clients consultent les offres, créent un compte, commandent et utilisent les services COMTEO. En créant un compte ou en utilisant les services, le client accepte les CGU sans réserve.

Accès et compte

• Âge et capacité : le client doit être majeur et juridiquement capable. L'utilisation par un mineur suppose l'autorisation de ses représentants légaux.
• Inscription : l'inscription est gratuite. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Identifiants : le client est responsable de la confidentialité de ses accès et doit signaler toute utilisation frauduleuse.

Services proposés

• Consultation des offres : les clients peuvent rechercher et consulter les produits et services proposés par les commerçants.
• Commande et retrait : la commande est transmise au commerçant. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le commerçant. Le paiement est effectué en boutique ou lors de la prestation.
• Suivi et service client : COMTEO met à disposition un espace de suivi et peut transmettre les demandes au commerçant concerné.
• Avis et commentaires : les avis doivent rester respectueux, loyaux et conformes à la loi.
• Programme de fidélité : les points ou crédits constituent une remise commerciale interne. Ils ne sont ni de l'argent, ni convertibles en espèces, ni transférables hors plateforme.

Obligations du client

• Utiliser la plateforme loyalement et ne pas en détourner la finalité.
• Fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Respecter la législation, la propriété intellectuelle et les règles de publication.
• Payer les produits ou services directement auprès du commerçant selon les modalités convenues.
• Ne pas frauder le programme de fidélité, les crédits ou les bons de réduction.

Responsabilité, garanties et litiges

COMTEO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, mais n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le commerçant. Le commerçant reste responsable de la conformité des produits ou services, du traitement des retours, des remboursements, du droit de rétractation et des garanties légales.

Le client dispose, lorsque la loi le prévoit, d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de biens ou services auprès d'un commerçant, sauf exceptions légales. En cas de litige, une résolution amiable est recherchée avant toute saisine de la juridiction compétente.

CGU applicables aux commerçants

Objet et adhésion

Les CGU commerçants encadrent la mise à disposition de la plateforme COMTEO aux professionnels : hébergement des offres, référencement, accès à la clientèle, gestion des commandes, outils de facturation et analyse des performances.

L'adhésion à COMTEO implique l'acceptation des CGU commerçants et, le cas échéant, des conditions financières spécifiques. Toute modification substantielle est notifiée aux professionnels dans les délais prévus.

Inscription du commerçant

• Statut professionnel : l'inscription est réservée aux professionnels disposant des justificatifs nécessaires.
• Dossier : COMTEO peut demander raison sociale, adresse, description d'activité, contacts, coordonnées bancaires, pièces justificatives et assurances nécessaires.
• Compte commerçant : le commerçant gère son catalogue, ses réservations, ses messages et ses statistiques depuis son espace.
• Sincérité : les informations fournies doivent être exactes et actualisées sans délai.

Services fournis

• Référencement et espace de vente : COMTEO fournit un espace vendeur et informe sur les critères de référencement, de classement et de déréférencement.
• Outils de gestion : catalogue, commandes, facturation et analyse des performances.
• Paiement : à la date des CGU, COMTEO n'encaisse pas en ligne. Le règlement se fait directement entre le client et le commerçant.
• Support : COMTEO fournit une assistance technique et commerciale, ainsi qu'un système interne de traitement des réclamations.

Obligations du commerçant

• Respecter la législation applicable, notamment droit de la consommation, droit commercial, propriété intellectuelle, règles sanitaires, fiscales et sociales.
• Ne pas proposer de produits illicites ou prohibés : stupéfiants, armes, contrefaçons, médicaments soumis à prescription, objets dangereux ou contenus obscènes.
• Fournir des informations complètes : caractéristiques, prix TTC, frais, délais, livraison, droit de rétractation et garanties.
• Traiter les commandes, retours, remboursements et réclamations dans des délais raisonnables.
• S'acquitter des commissions ou frais dus selon les conditions financières communiquées.
• Protéger les données clients et signaler sans délai toute violation de données.
• Ne pas frauder le programme de fidélité ni créer artificiellement des avantages.

Suspension, responsabilité et données

COMTEO peut suspendre ou fermer un compte commerçant en cas de violation des CGU, produits illicites, non-paiement des commissions, comportement frauduleux ou atteinte à l'image de la plateforme. Le commerçant est responsable de l'exactitude, de la conformité et de la légalité des produits ou services proposés.

COMTEO traite les données professionnelles et certaines données d'activité pour fournir le service, améliorer la plateforme, produire des statistiques et assurer les fonctionnalités de géolocalisation lorsque cela est nécessaire.

Synthèse des obligations légales citées

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